Alors que l’Opéra Bastille a demandé à une spectatrice voilée de quitter une représentation au début du mois, France Info vous rappelle ce que dit la “loi sur le voile”. (As the Opera Bastille asked a veiled woman spectator to leave show at the beginning of the month. France Info remind you of the “the law on the veil”.)

On l’appelle communément “loi sur le voile” car elle a été adoptée en 2010 après plusieurs polémiques autour du voile islamique. En fait, le titre officiel de ce texte, c’est “loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public”.

We recall generally on the “law on the veil” as it was adopted in 2010 after several controversies around the Islamic veil. In fact, the official title of the text is “the law forbidding the concealing of the face in a public space”

Articles 1 et 2

L’article 1er de la loi stipule que “nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage”. Sont concernés les voiles intégraux, comme la burqa ou le niqab, les cagoules ou encore les masques.

Article 1 of the law stipulates that”nowhere, in a public place, wear an article of clothing intended to conceal the face”. These include full veils, like the burqa or the niqab, hoods or masks. 
 
L’article 2 précise que l’espace public, ce sont les voies publiques (les routes, les rues) ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public, ce qui est évidemment très vaste : plages, jardins publics, promenades publiques, les commerces (cafés, restaurants, magasins), les  banques, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun  les institutions, juridictions et administrations publiques.

Article 2 specifies that a public place, these are public thoroughfares (roads, avenues) like places open to the public or used as a public service, and open spaces: beaches, public gardens/parks, public promenades, businesses (cafés, restaurants, shops), banks, train/bus stations, airports and places of public transport, institutions, public jurisdictions and administrative buildings.

Exceptions

L’interdiction ne s’applique pas à ceux qui portent un casque de moto, puisque le casque est obligatoire.
Il existe aussi des exceptions pour raison de santé ou professionnelle car le visage peut être dissimulé pour protéger sa santé ou pour sa sécurité dans le travail avec notamment certains types de masques ou de casques.
De son coté, le hidjab n’est pas concerné par la loi car il recouvre les cheveux mais laisse le visage dégagé.

The prohibition does not apply to wearing a motorbike helmet, when it is obligatory. Exceptions also exist for reasons of health or professionally when the face is covered for protection or safety for work, notably certain masks or helmets. In relation to the hidjab, it is not included in the law as it covers only the hair and leaves the face disclosed.

La loi ne s’applique pas pour la pratique de certains sports, dans des fêtes, des manifestations artistique, des processions religieuses où le visage peut être caché.
Par ailleurs, sur la voie publique, dans une voiture particulière, qui est espace privé, une personne qui dissimule son visage ne sera pas en contravention avec la loi. En revanche, elle peut être inquiétée si un policier ou un gendarme considère que ce visage dissimulé constitue un danger pour la sécurité sur la route.

The law does not apply for practical reasons in certain sports, during festivals, artistic demonstrations, or religious processions where the face is hidden. Elsewhere, on public roads, in particular in a car, which is a private space, a person who conceals their face is not in contravention of the law. To counter that however, if there is a worry by the police or gendarmes who consider a concealed face constitutes a danger to safety on the road, then they will be challenged.

Sanctions et application difficile (Application of sanctions are difficult)

Si la loi n’est pas respectée, les contrevenants risquent une amende de 150 euros maximum et peuvent aussi être contraints de faire un stage de citoyenneté qui rappelle les valeurs républicaines. Reste que cette loi est difficile à appliquer. Par exemple, si une personne entre dans les locaux d’un service public avec le visage dissimulé, les agents de ce service public doivent lui demander de se découvrir ou de quitter les lieux. Si la personne refuse, l’agent ne peut pas l’obliger à obtempérer. Il doit à ce moment-là faire appel à la police ou à la gendarmerie.

If the law is not observed, the person who contravenes risks a fine of €150 maximum and can also be constrained to joining citizen gatherings when they challenge republican values. It remains that this law is difficult to apply. For example, if a person enters a public building with their face concealed, the agent has to ask them to unveil or leave the place. If the person refuses, the agent is not obliged to further persist with that person . But they have to make a call to the police or gendarmes.