Les boulangeries landaises ont bien le droit d’ouvrir 7 jours sur 7. They have the right to open 7 days out of 7.
Une décision du tribunal administratif de Pau a déclaré illégal un arrêté préfectoral de 1999 qui interdisait la vente de pain sept jours sur sept dans les Landes, révèle France Bleu Gascogne.
A recent decision of the Pau business (administrative) court declared illegal the DPP decision in 1999 which prohibited the sale of bread seven days a week in the Landes (Region 40), revealed France Bleu Gascogne.
Les boulangers landais et même tous les commerces répertoriés comme des points de vente de pain ne seront donc plus obligés de fermer un jour par semaine.
Landes boulangers and all shops that sell bread will no longer be obliged to close one day per week. Due to a recent appeal on behalf of five boulangers.
Depuis le 25 mars 1999 un arrêté préfectoral interdisait aux commerces landais de vendre du pain tous les jours de la semaine. Pendant plusieurs années certains boulangers et terminaux de cuisson ont bravé l’interdit. Mais en 2015, cinq boulangers landais s’étaient retrouvés devant la justice, condamnés par le tribunal de police à des peines d’amende pour ne pas avoir respecté cet arrêté.
Since 25 March 1999 a DPP decree prohibited Landes shops to sell bread every day of the week. For many years some boulangers and baking outlets have contested the prohibition. But in 2015, five Landes boulangers found themselves before the judges, convicted in the DPP court and fined for not observing the decree.
Le tribunal administratif précise que l’arrêté de 1999 n’avait pas “été signé par le syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes, par le groupement indépendant des terminaux de cuisson, la fédération des entreprises de commerce et de distribution, le syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide et le conseil national des professions de l’automobile, etc.”. La préfecture des Landes a jusqu’au 22 mars 2016 pour faire appel de cette décision. D’ici là, les boulangeries landaises pourront être ouvertes 7 jours sur 7.
The administrative court specified that the 1999 decree was not “signed and ratified by the national union of boulangers and patisseries and other independent bakers, along with the various distributions companies, fast-food restaurants and delivery drivers, etc..” The Landes DPP has until 22 March 2016 to lodge an appeal. From now the Landes boulangers can be opened 7 days per week.
