L’Assemblée adopte le projet de loi de réforme territoriale
Les députés ont voté pour le texte qui prévoit notamment de faire passer le nombre de régions françaises de 22 à 13, le report des élections régionales et départementales, et un “droit d’option” permettant aux départements de changer de région.
Deputies voted for the text that notably expects to pass and accept the number of regions to drop from 22 to 13, the effect on regional elections, and a “rights option” permitting departments to change region.
Le projet de loi sur la réforme territoriale présenté par le gouvernement ne fait toujours pas consensus, mais son premier volet vient tout de même d’être adopté par les députés. 261 d’entre eux se sont prononcés en faveur du texte, 205 ont voté contre, et 85 se sont abstenus.
The legal project on the territorial reform presented by the government is not going to be always by consensus, but their first section came all the same to be adopted by the deputies. 261 in favour of the text, 205 against, and 85 abstentions.
L’article clef du texte, portant sur une modification de la carte des régions, qui ne sont plus que 13 selon un redécoupage des députés socialistes, avait été adopté le 13 juillet. La nouvelle carte rattache notamment le Poitou-Charente au Limousin et à l’Aquitaine, la Picardie au Nord-Pas-de-Calais, ou encore la Champagne-Ardenne à l’Alsace à la Lorraine.
The key article of the text, specially on modification of the map of the regions, which has no more than 13 according to the group pf PS deputies, was adopted on 13 July. The new map removes notably Poitou-Charente from Limousin and Aquitaine, Picardie from Nord-Pas-de-Calais, and again Champagne-Ardenne to l’Alsace and Lorraine.
Le projet de loi tel qu’il a été adopté prévoit également le report des élections régionales et départementales de mars 2015 à décembre 2015, ainsi qu’un “droit d’option”, qui permettra sous certaines conditions aux départements de changer de région. Un changement de région qui devra être approuvé par les trois cinquièmes du Conseil général et des Conseils régionaux concernés.
The legal project which was adopted dependent on the results of the regional and departmental elections from March to December 2015, in this way via the “rights option”, will allow under certain conditions for departments to change their region. A change of region will have to be approved by three fifths of the general and regional Councils concerned.
Un deuxième volet débattu à la rentrée (Second section debated on return of the assembly)
Les écologistes se sont abstenus de voter le projet de loi, tandis que le Front de gauche et les radicaux de gauche ont voté contre, tout comme une majorité de l’UMP et des centristes de l’UDI.
The ecologists have abstained from the vote on the legal change, while the Left Front and the Left Radicals voted for, like a majority of UMP and UDI.
Un deuxième volet du texte, qui porte sur les compétences des collectivités, doit être discuté à l’automne. Les régions devraient hériter de la gestion des routes, des collèges et des transports scolaires, dont se chargent aujourd’hui les départements.
The second section, which carries the responsibilities of the regions, will have to be debated in the autumn. When the regions should inherit the management of the roads, colleges, and school transports, including today’s responsibilities of the departments.
Le gouvernement, qui souhaite par cette réforme réduire le “mille-feuille territorial”, espère que l’ensemble du texte sera adopté définitivement avant la fin de l’année.
The government, who wish by this reform to reduce the “territorial cream-slices”, hope that the collective of the text will be adopted fully before the end of the year.
